CA Paris, 31 mai 2024, RG 20/04293

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/04293 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBBF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2020

Date de saisine : 17 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/02086 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 18 Juin 2020

Appelantes :

Madame [N] [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [O], représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202755

Mademoiselle [H] [G] [O] en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [F] [O] né le 15 août 1969 à [Localité 1] (Portugal), décédé le 27 juin 2015,, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202755

Intimée :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SA INT-DENIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 14 Juin 2024

PARIS, le 30 Mai 2024

Le président,

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