TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/00396
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKMY
Minute n° 24/00633
Monsieur [R] [U]
Représentant : Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 258
C/
Madame [I] [M] [B] [P] épouse [U]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge de la mise en état , assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
Vu l’absence de comparution du demandeur sans motif légitime,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le Juge de la mise en état ,
Virginie CAIRA
Transmis à Me Jasna MIHALJEVIC
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