TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 24/00533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
Rectificatif du jugement rendu le
15 septembre 2023 - portant le N° RG :
11.22.005077
REFERENCES : N° RG 24/00533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWMD
Minute :
Monsieur [Z] [B]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
Madame [I] [H] épouse [B]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
Monsieur [Y] [P] [E]
Madame [O] [S]
Exécutoire, copie délivrés à :
SCPA WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE
Copie délivrée à :
Mr [E] [Y] [P]
Mme [S] [O]
Le
AUDIENCE CIVILE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE;
par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, en qualité de juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 4]
Représentés par la SCPA WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de la SEINE SAINT DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [P] [E], demeurant [Adresse 5]
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 5]
D'AUTRE PART
Vu le jugement, rendu le 15/09/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois,
Vu le courrier en demande de rectification d'erreur matérielle reçu au greffe du tribunal le 18/12/2023, de Maître Marianne Dewinne, avocate de M. [Z] [B] et de Mme [I] [B] née [H], visant à voir ajouter au dispositif de la décision la condamnation solidaire de M. [P] [E] et de Mme [O] [S] au paiement de l'indemnité d'occupation ainsi que mentionné dans la motivation,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection statuant en Cabinet, par jugement rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 15/09/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois en ce sens que dans la partie " PAR CES MOTIFS ", dispositif du jugement, en page 5, sous le 6ème paragraphe : " REJETTE la demande de majoration de l'indemnité d'occupation ", il convient de rajouter le paragraphe suivant :
" CONDAMNE solidairement M. [P] [E] et de Mme [O] [S] à payer à M. [Z] [B] et Mme [I] [H] épouse [B] l'indemnité telle que fixée " ;
Dit que le reste de la décision restera sans changement ;
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé le 12/03/2024,
Et ont signé,
LA GREFFIÈRELA PRESIDENTE
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