TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/02800
Vérifier : TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/02800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02800 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS3Y
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience du 29 mai 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
partie défenderesse
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal
Présidente: Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Alice GAUTHE, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CPAM DU RHONE en date du 25 Avril 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29/05/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere
Alice GAUTHE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[J] [I]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.