TJ Lyon, 31 mai 2024, RG 19/01564
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/01564 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T24Q
DESISTEMENT
du 31 mai 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 31 mai 2024
Décision du 31 mai 2024
partie demanderesse
La Société [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
La CPAM DES YVELINES, demeurant [Adresse 4]
Dispensée de comparution en vertu des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 10 mai 2024,
Vu l’acceptation du désistement de la CPAM des YVELINES en date du 17 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcé le 31/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DES YVELINES
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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