TJ Paris, 3 juin 2024, RG 22/12086
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/12086 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ED
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #141
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C880
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 03 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/12086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ED
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Septembre 2022 par Madame [B] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 16 et 23 mai 2024, Madame [B] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [B] [I] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [B] [I] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 03 juin 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIB. CHAMOUARD
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