TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/10943

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/10943 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MA3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître David VAN DER BEKEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1857

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 03 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/10943 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MA3

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2023 par Madame [F] [H] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mai 2024 Madame [F] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,