CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 23/13333

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 23/13333 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCG5

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M065

Mme [P] [J]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A. LOGIREM

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 octobre 2023, les rappels du 28 novembre 2023 et du 2 avril 2024 ;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 Octobre 2023 par Mme [P] [J]

PAR CES MOTIFS