CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 23/13841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/13841 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMECL
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M164
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [P] [C]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [L] [R]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
41. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 janvier 2024.
Vu les soit-transmis du 07 mars 2024 et du 18 mars 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 16 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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