CA Amiens, 27 févr. 2024, RG 24/00165

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°35

D.A. : Numéro : du : 04 Décembre 2023

N° RG 24/00165

N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XF

Décision attaquée : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 10 Juin 2014 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [S] [Y]

Représenté par Me Bertrand RAMAS - MUHLBACH, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[2]

Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'ordonnance rendue le 22 novembre 2019 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens l'appel, statuant dans le litige opposant l'[2] à M. [N] [Y], ayant ordonné la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général ;

Vu les observations écrites en date du 29 novembre 2023, par lesquelles l'[2] par l'intermédiaire de son conseil Maître [T] [H], demande à la cour de constater la péremption de l'instance,

Vu l'absence d'observations transmises sur cette demande par Monsieur [N] [Y], bien qu'invité à en formuler au plus tard pour le 16 février 2024 par courrier du greffe en date du 16 janvier 2024,

SUR CE LA COUR,

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, il est établi et incontesté que les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans à compter de l'ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire rendue le 22 novembre 2019, prononçant la radiation de l'affaire.

Il convient en conséquence, par application des articles 386 et 940 du code de procédure civile de constater la péremption de l'instance

PAR CES MOTIFS