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CA Bastia, 2 janv. 2024, RG 24/00004


Vérifier : CA Bastia, 2 janv. 2024, RG 24/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/01/2024
Numéro
24/00004
Chambre
Requêtes
Type
Ordonnance
Id
665eae9fb5277b0008894395

Texte de la décision

1,041 caractères

N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2M

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,

Vu la requête qui précède,

Vu les motifs exposés,

Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du Code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons :

Mme [J] [U]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (13)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

à assigner la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC et la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE

pour l'audience du 1er février 2024 à 08h30

Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces seront déposés au greffe où il pourra être donné connaissance au défendeur.

Fait à Bastia le 02 janvier 2024

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