CA Bastia, 8 févr. 2024, RG 24/00015

N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBF

MIN : 5/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête déposée par :

S.A.R.L. COLLINE DU GOLFE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [V] [L]

née le 12 Juin 1961 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L. CFLP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [D] [M]

né le 27 Mars 1958 à [Localité 2]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

et les pièces à l'appui,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer le délai de la délivrance de l'assignation ;

Autorisons à assigner à jour fixe pour l'audience du 08 mars 2024 à 08h30 de la de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 18 février 2024.

LA PRESIDENTE

Valérie LEBRETON