CA Bastia, 23 févr. 2024, RG 24/00020

N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIDH

07/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 07 décembre 2023,

Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui,

Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons :

S.C.I. [Adresse 4]

Chez Me [O] [J] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

à assigner à jour fixe la SAS ETTORI TADDEI MOSCONI (ETM) au capital de 200 037 556 euros immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 377 652 730 dont le siège social ests sis [Localité 1] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Pour l'audience civile de la cour d'appel de Bastia du 04 avril 2024 à 08h30.

Fait en notre cabinet le 23 février 2024