CA Bastia, 5 mars 2024, RG 24/00027

N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIFU

N°minute : 08/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et R322-19 du code des procédures d'exécution

Vu la requête déposée par :

M. [L] [P], [J], [E] [G]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] (TUNISIE)

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

Autorisons à assigner à jour fixe :

- La SCI SOLAU dont le siège est [Adresse 3]

- La SA MONTE PASCHI BANQUE dont le siège est [Adresse 2]

Devant la cour d'appel de Bastia pour l'audience du 04 avril 2024 à 08h30

Disons que le double de la présente requête et des pièces jointes seront déposées au greffe de la cour d'appel ou il pourra être donné connaissance aux intimés.

Fait à Bastia le 05 mars 2024

Jean- Jacques GILLAND, président de chambre