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CA Bastia, 25 mars 2024, RG 24/00037


Vérifier : CA Bastia, 25 mars 2024, RG 24/00037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2024
Numéro
24/00037
Chambre
Requêtes
Type
Ordonnance
Id
665eaea0b5277b00088943b5

Texte de la décision

1,086 caractères

N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIJO

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,

Vu la requête qui précède,

Vu les motifs exposés,

Vu les pièces justificatives et le projet d'assignation,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

AUTORISONS

Mme [B] [Y]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

A ASSIGNER

La SA Caisse d'Epargne,

Monsieur [L] [D]

La SCI CAPO DI BOLO

Monsieur [W] [U]

Devant la 2ème section de la chambre civile, pour l'audience du 16 mai 2024 à 8h30

Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposées au greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur.

LE PRESIDENT

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