CA Bastia, 25 mars 2024, RG 24/00037
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Texte de la décision
N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIJO
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,
Vu la requête qui précède,
Vu les motifs exposés,
Vu les pièces justificatives et le projet d'assignation,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
AUTORISONS
Mme [B] [Y]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
A ASSIGNER
La SA Caisse d'Epargne,
Monsieur [L] [D]
La SCI CAPO DI BOLO
Monsieur [W] [U]
Devant la 2ème section de la chambre civile, pour l'audience du 16 mai 2024 à 8h30
Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposées au greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur.
LE PRESIDENT
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