CA Paris, 1 juin 2024, RG 24/02493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPBJ

Décision déférée : ordonnance rendue le , à 12h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E] [R]

né le 12 octobre 2002 à [Localité 3], de nationalité ivoirienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [Localité 4]

assisté de Me Dalila REZKI avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Sophie SCHWILDEN, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 30/05/2024, jusqu'au 14/06/2024 de la rétention du nommé M. [M] [E] [R] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hebergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 mai 2024, à 14h44, par M. [M] [E] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [E] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Le moyen de la déclaration d'appel repris à l'oral par l'avocate porte sur l'absence d'assurance d'un retour à brefs délais dans un contexte où l'arrété du 30 mars 2024 à été annulé.

Il convient cependant de constater que l'arrété du 30 mars 2024 n'a été annulé qu'en tant qu'il avait interdit le retour. Pour le reste alors même que monsieur [R] indique qu'il est prêt à retourner en Italie, les conditions d'un retour à brefs délais sont établies et il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS