CA Versailles, 3 juin 2024, RG 22/05761

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/05761 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFK

Affaire : S.A.R.L. HARAS DE LA CHAPELLE C/ S.C.E.A. SCEA DE BALINCOURT, S.C.E.A. SCEA DE THEUVILLE

prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

la S.A.R.L. HARAS DE LA CHAPELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

représetnée par Me Anne-lyse WYSTUP-GUILBERT de la SELARL DKW, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 219

APPELANTE

ET

la S.C.E.A. DE BALINCOURT représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

la S.C.E.A. DE THEUVILLE, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269749

INTIMEES

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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 31 mai 2024, la S.A.R.L. HARAS DE LA CHAPELLE s'est désistée de son appel introduit le 15 septembre 2022 portant sur le jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE ;

Attendu que par conclusions du même jour la S.C.E.A. DE BALINCOURT et la S.C.E.A. DE THEUVILLE ont déclaré accepter ce désistement ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS,