Cass., 5 juin 2024, n° 23-11.614

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10287 F

Pourvoi n° Z 23-11.614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

La société Lamy Liaisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Wolters Kluwer France, a formé le pourvoi n° Z 23-11.614 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Info6tm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Lamy Liaisons, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Info6tm, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lamy Liaisons aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lamy Liaisons et la condamne à payer à la société Info6tm la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.