CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/11612

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 2]

Chambre 4-2

N° RG 21/11612 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4ZZ

Ordonnance n° 2024/M041

APPELANT

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. ETABLISSEMENTS MORIN poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Avons rendu le 31 Mai 2024, l'ordonnance suivante :

Vu les conclusions d'incident du 15 février 2024 de la S.A.S. ETABLISSEMENTS MORIN, intimée, demandant au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance du fait de l'absence de diligences effectuées par l'appelant pendant une durée de plus de deux années ;

Vu le courrier du 11 mars 2024 transmis par messagerie RPVA par l'intimée, mettant en copie le conseil de l'appelant, informant le conseiller de la mise en état de son désistement d'incident compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de péremption d'instance (Cass. Soc. 7 mars 2024, n°21-19.761) ;

Vu l'absence de conclusions en défense de la part de l'appelant ;

Il convient de constater le désistement d'incident.

PAR CES MOTIFS