CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/01445

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/01445 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGW4

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 04 Juin 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/00989 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu

en date du 23 janvier 2024 suivant déclaration d'appel du 29 Mars 2024

Vu la procédure entre :

M. [G] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillant

APPELANT

Et

M. [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [P] [U] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentés

INTIMES

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01445 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGW4,

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge de l'exécution de Grenoble, parvenue à la Cour le 8 avril 2024, M. [G] [R] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 11 avril 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 avril 2024 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [G] [R] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS