CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/01507

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG4P

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 04 Juin 2024

Appel d'une décision (N° RG 11-23-0005)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de Montélimar

en date du 14 février 2024 suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024

Vu la procédure entre :

M. [W] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mme [S] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

défaillants

APPELANTS

Et

Société SAEML MONTELIMAR AGGLMOERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillante

INTIMEE

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01507 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG4P,

Par déclaration d'appel déposée tribunal judiciaire de Valence le 28 mars 2024 parvenue à la Cour le 15 avril 2024, Mme [S] [B] et M. [W] [H] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 16 avril 2024.

Les requérants n'ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 avril 2024 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par Mme [S] [B] et M. [W] [H] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS