CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/01666

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/01666 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZPQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2022F00271 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 05 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [H] [K], représenté par Me Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 avril 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,