TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/04913
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/04913 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIIV
E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Monsieur [U] [T] [D]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS
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