TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00374

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EE

Minute : 24/00127

S.A. ADOMA
Représentant : Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

C/

Monsieur [N] [R]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA
[Adresse 4].
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.