TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00375

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 9]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EL

Minute : 24/00128

S.A. ADOMA
Représentant : Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

C/

Monsieur [T] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA
[Adresse 3].
[Localité 4]
représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.

Le 6 février 2024 la société ADOMA a fait assigner [T] [I] devant nous en référé.

Elle exposait dans la citation qu'elle lui a consenti le 12 juillet 2018 un titre d'occupation portant sur une chambre (n°A416) dépendant d'une résidence sociale située [Adresse 7] à [Localité 6], chambre dans laquelle il n'a plus aucun titre à se maintenir, la clause résolutoire objet de l'article 11 du contrat ayant joué à son encontre faute pour lui d'avoir, dans le mois de la mise en demeure du 14 août 2023, réglé les redevances dont il était redevable.

Elle nous demandait dans ces conditions ;

- de le condamner à lui payer la somme de 3.952,21 euros au titre des redevances échues au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure ;

- de constater la résiliation du contrat de résidence ;

- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [T] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;

- de dire qu'il lui serait redevable à compter du 1er février 2024 d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société ADOMA a réduit à la somme de 2.422,66 euros ses prétentions au titre des redevances et charges échues au mois de février 2024 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

[T] [I] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des redevances et charges) en 24 mensualités, les 23 premières de 100 euros chacune, la 24ème égale au solde, demande que la société ADOMA a acceptée.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de résidence et du décompte du 4 mars 2024, que [T] [I] reste bien redevable envers la société ADOMA de la somme de 2.422,66 euros au titre des redevances et charges échues au mois de février 2024 inclus. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la société ADOMA, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des redevances et charges) en 24 mensualités (les 23 premières de 100 euros chacune, la 24ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le contrat de résidence sera résilié et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi.

Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :