TJ Lille, 27 mai 2024, RG 22/06985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 22/06985 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WR3K
JUGEMENT DU 27 MAI 2024
DEMANDEURS :

M. [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [N]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [L]
[Adresse 8]
[Adresse 15]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [L], Victime indirecte, fille de la victime directe
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

La S.A. AVANSSUR don le nom commercial est DIRECT ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

La CPAM DE [Localité 14] [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 11]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge
Greffier: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, et Leslie JODEAU Vice-Présidente qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré .

A l’audience publique du 18 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mai 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 27 Mai 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2013, M. [H] [L], alors âgé de 55 ans, a été percuté par le véhicule de M. [M] [J] alors qu’il se tenait devant son commerce “[...]”. D’autres personnes ont été blessées dans l’accident.

Transporté au service des urgences du CHRU de [Localité 14], il a été objectivé les lésions initiales suivantes :

- une fracture ouverte de la diaphyse fémorale droite,
- une fracture du cotyle gauche,
- une fracture du sacrum à droite étendue à l'aile iliaque,
- une fracture des branches ilio- et ischio-pubiennes bilatérale,
- des fractures costales bilatérales (arcs antérieurs 4 et 6 droit et gauche et arc postérieurs de 7 à 11 à gauche),
- une fracture du rein gauche,
- une fracture de la 5ème vertèbre lombaire (apophyse transverse gauche),
- une fracture ouverte du 4ème doigt gauche,
- une fracture de la houppe phalangienne,
- de multiples plaies des cuisses et du poignet gauche.

Le 1er février 2013, M. [L] a subi une intervention chirurgicale aux fins d'enclouage centro-médullaire du fémur droit, réduction de la fracture du 4ème doigt gauche et exploration des multiples plaies. Lors de cette intervention, M. [L] a présenté une réaction anaphylactique avec œdème de Quincke et épanchement séro-sanglant péritonéal. Une seconde intervention a donc été conduite en urgence sous anesthésie générale par laparotomie pour exploration abdominale mais aucune lésion organique n'a été constatée.

Par suite, M. [L] a été transféré dans le service de réanimation où il est resté jusqu'au 18 février 2013, date à laquelle il a été transféré dans le service de traumatologie.

Il a ensuite intégré le centre de rééducation L'ESPOIR le 04 mars 2013 jusqu'au 10 avril 2013, date de sa sortie d'hospitalisation.

Les suites seront marquées par plusieurs complications (apparition d'un abcès de marge anale, plusieurs éventrations de la paroi abdominale, notamment) ayant nécessité sa réhospitalisation et de nouvelles interventions chirurgicales.

En parallèle, le 02 février 2013, une information judiciaire a été ouverte contre M. [M] [J] mis en examen pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et une ITT inférieure à trois mois, aggravés par un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité et par une conduite en état alcoolique, ainsi que pour des faits de délit de fuite et de défaut de maîtrise.

Néanmoins, le décès de M. [M] [J] le [Date décès 1] 2013 a mis fin à l’action publique et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 18 mars 2014.

Suivant exploit délivré le 17 avril 2013, M. [H] [L] a fait assigner l’assureur de M. [M] [J], la SA AVANSSUR DIRECT et la caisse RSI NORD PAS DE CALAIS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille.

Par ordonnance en date du 09 juillet 2013, le juge des référés de Lille a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [A] et a alloué à M. [H] [L] une provision de 40 000 euros, outre une somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure. Une expertise comptable a également été ordonnée et confiée à M. [D] [I].

Le Docteur [A] a déposé son rapport le 28 février 2015.

Monsieur [I] a, quant à lui, déposé son rapport le 13 mai 2015.

N’ayant pu obtenir une indemnisation amiable de la part de l’assureur, M. [H] [L] a, suivant exploits en date des 13 et 20 juillet 2016, fait assigner la SA AVANSSUR DIRECT et le RSI devant le tribunal de grande instance de Lille afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices (procédure n°16/06932).

Assigné à personne morale, le RSI n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance d’incident en date du 15 décembre 2016, le juge de la mise en état a :

- déclaré recevables les demandes formées par voie d’incident par M. [H] [L],
- dit n’y avoir lieu au rejet de la pièce n°1 produite par M. [H] [L],
- condamné la SA AVANSSUR à verser à M. [H] [L] la somme de 5.000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur la liquidation future de son préjudice,
- enjoint à M. [H] [L] de mettre en cause par voie d’assignation la société AON FRANCE auprès de laquelle il a souscrit une garantie incapacité temporaire totale, de verser aux débats le relevé définitif des débours du RSI dont il dépend, de produire les statuts de l’établissement “[...]”, et de verser aux débats l’extrait du registre du commerce et des sociétés afférent à cet établissement à la date la plus proche possible de sa production,
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant exploit en date du 27 avril 2017, M. [H] [L] a agi en intervention forcée contre la société AON FRANCE (procédure 17/03361).

Par ordonnance en date du 17 mai 2017, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro 16/06932.

La S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, assureur décès invalidité de M. [H] [L], est intervenue volontairement aux débats par voie de conclusions signifiées le 27 juin 2017.

Par ordonnance d’incident en date du 15 février 2018, le juge de la mise en état a :

- déclaré irrecevable la demande de contre expertise médicale de M. [H] [L],
- déclaré irrecevable la demande de contre expertise comptable de M. [H] [L],
- débouté M. [H] [L] de sa demande de nouvelle expertise médicale,
- enjoint à M. [H] [L], sous peine de radiation, de conclure en chiffrant d’une part le montant des dépenses de santé prises en charge et d’autre part le montant des dépenses de santé restées éventuellement à sa charge, de produire le relevé des indemnités journalières versées par le RSI à la suite de l’accident litigieux, de produire son avis d’imposition sur les revenus 2016,
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- réservé les dépens.

Soutenant que M. [H] [L] est responsable à 40% des conséquences dommageables de l’accident, suivant exploit en date du 24 janvier 2018, enrôlé le 15 mars 2018 sous le numéro 18/02022, la SA AVANSSUR a fait assigner M. [H] [L] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de partage de responsabilité (procédure 18/02022).

Le 11 avril 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 16/06932 et 18/02022 sous le numéro 16/06932. L'affaire a fait l'objet d'une radiation avant d'être réinscrite au rôle, à la diligence de M. [H] [L], sous le numéro 18/05267.

La compagnie AREAS DOMMAGES, assureur multirisques professionnels de M. [H] [L], est intervenu volontairement à l’instance par voie de conclusions signifiées le 02 août 2018.

Par ordonnance d’incident en date du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état a :

- dit n’y avoir lieu à disjonction,
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2018 en faisant injonction à la partie la plus diligente d’avoir à conclure au fond en faisant notamment valoir ses observations sur la recevabilité de la demande de remboursement de la société AVANSSUR dirigée à hauteur de 40% contre M. [H] [L] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier recherchant pour sa part une indemnisation en sa qualité de piéton victime de l’accident de la circulation survenu le 31 janvier 2013,
- mis les dépens de l’incident à la charge de la SA AVANSSUR.

Finalement, suivant jugement en date du 08 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lille a, notamment :

- déclaré recevable l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES
- déclaré recevable l’action de la SA AVANSSUR,
- débouté la SA AVANSSUR de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [H] [L] et de la société AREAS DOMMAGES,
- condamné la SA AVANSSUR aux dépens de M. [H] [L] et de la société AREAS DOMMAGES,
- condamné la SA AVANSSUR à payer à M. [H] [L] et la société AREAS DOMMAGES la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- déclaré recevable l’intervention volontaire de la société QUATREM,
- mis hors de cause la société AON FRANCE et la société QUATREM,
- ordonné une nouvelle expertise médicale de M. [H] [L] et désigné à cet effet les docteurs [C] [W] et [T] [G],
- sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, sur la liquidation du préjudice de M. [H] [L],
- débouté M. [H] [L] de sa demande de provision,
- débouté M. [H] [L] de sa demande de contre expertise comptable,
- réservé les dépens et les frais irrépétibles de M. [H] [L] et la SA AVANSSUR,
- condamné M. [H] [L] aux dépens des sociétés AON et QUATREM,
- autorisé la distraction des dépens,
- débouté la société AON et la société QUATREM de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les docteurs [W] et [G] ont déposé leur rapport le 22 janvier 2022 fixant la date de consolidation au 25 septembre 2015 et concluant, notamment, à la persistance d'un déficit fonctionnel permanent de 15%.

Par suite, M. [H] [L], Mme [U] [L], son épouse, Mme [Z] [L], M. [F] [L] et Mme [O] [L], ses enfants (ci-après “les consorts [L]”) ont assigné la S.A. AVANSSUR et la CPAM de [Localité 14]-[Localité 13] devant le tribunal judiciaire de Lille, suivant actes d'huissier de Justice en dates des 24 et 26 octobre 2022, aux fins de liquidation de leurs préjudices.

La S.A. AVANSSUR a constitué avocat le 18 novembre 2022.

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 13] n'a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 17 janvier 2024, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2024 de ce siège, réuni en formation collégiale.

* * *

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2023, les consorts [L] sollicitent de voir le tribunal, au visa des articles 1242, 1343-2 et suivants et 1231-7 du Code civil, L.124-3, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances et 700 et 515 du Code de procédure civile :

- constater qu’en vertu du jugement rendu le 8 octobre 2022, le tribunal judiciaire de LILLE, en sa 4e chambre civile, a reconnu à Monsieur [L] [H] la qualité de victime de l’accident de la circulation survenu le 31 janvier 2013 occasionné par feu Monsieur [J] [M] assuré par la SA AVANSSUR ;
- constater que Monsieur [L] [H] dispose d’une action directe à l’encontre de la Compagnie d’assurance AVANSSUR, et qu’il est bien fondé à obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel ;
- en conséquence, juger que le préjudice subi par Monsieur [L] [H] s’évalue comme suit :

- D.S.A. : en mémoire,
- P.G.P.A. (période du 31/01/2013 au 24/09/2015) : 75.977,50 euros,
- A.T.P.T. : 3.160 euros,
- P.G.P.F. : 1.081.001,79 euros,
- I.P. : 50.000 euros,
- D.F.T. (30 € la journée) : 10.901,10 euros,
- S.E. (5/7 au lieu de 4,5/7) : 25.000 euros,
- P.E.T. (0/7) : 1.500 euros,
- D.F.P. (15% à 1.430 € le point) : 21.450 euros,
- P.A. : 10.000 euros,
- P.E.P. (2/7) : 3.000 euros,
- P.S. : 30.000 euros,
- P.P.E. (préjudice permanent exceptionnel : préjudice identitaire ou de dépersonnalisation) : 20.000 euros,

TOTAL (hors provisions) : 1.331.989,89 euros
Provisions déjà versées : 45.000 euros,
TOTAL : 1.286.989,89 euros

- condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR, à payer à Monsieur [L] [H] une indemnité de 1.286.989,89 € au titre de son préjudice corporel et juger que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;
- condamner au doublement des intérêts sur l’ensemble des condamnations retenues à l’encontre de la Compagnie AVANSSUR sans déduction des provisions versées et des créances des tiers payeurs à compter du 31 septembre 2013 (date d’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident du 31 janvier 2013) jusqu’au jugement à venir et JUGER que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire ;
- condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR, à payer à Madame [L] [U] (épouse de Monsieur [L] [H]), ès qualités de victime indirecte, une indemnité de 30.000 € au titre de son préjudice d’affection et JUGER que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;
- condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR, à payer à Madame [L] [U] (épouse de Monsieur [L] [H]), ès qualités de victime indirecte, une indemnité de 20.000 € au titre de son préjudice sexuel et JUGER que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;
- condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR à payer à Madame [Z] [L], ès qualités de victime indirecte (fille de Monsieur [L] [H]) une indemnité de 15.000 € au titre de son préjudice d’affection et JUGER que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire.
- condamner la compagnie d'assurance AVANSSUR à payer à Monsieur [F] [L], ès qualité de victime indirecte (fils de Monsieur [L] [H]) une indemnité de 15.000 € au titre de son préjudice d'affection et juger que cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire ;
- condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR à payer à Madame [O] [L], ès qualités de victime indirecte (fille de Monsieur [L] [H]) une indemnité de 15.000 € au titre de son préjudice d’affection et JUGER que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;
- condamner aux intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations retenues à l’encontre de la Compagnie d’assurance AVANSSUR prononcées au bénéfice de Madame [L] [U] ès qualités de victime indirecte (épouse de Monsieur [L] [H]), et au bénéfice de Madame [Z] [L] (fille), [O] [L] (fille), Monsieur [F] [L] (fils), en leur qualité de victime indirecte et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à échoir au titre des sommes précitées par année entière à compter de la présente décision pour les intérêts au taux légal et à compter de la délivrance de l’assignation pour le doublement des intérêts, et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire ;
- En tout cas,
- condamner la Compagnie d’assurance AVANSSUR au paiement d’une indemnité de 21.351,53 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [L] [H] et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire ;
- condamner la Compagnie d’assurance AVANSSUR au paiement frais et dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et JUGER que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la S.A. AVANSSUR demande au tribunal de :

- fixer comme suit le préjudice de Monsieur [H] [L] :
- P.G.P.A. (après déduction des sommes reçues par RSI et AON) : 16.393,41 €
- A.T.P.T. : 2.760 €
- P.G.P.F. : rejet
- IP : Mémoire
- DFT : 8.984,25 €
- S.E. : 15.000 €
- PET : Néant
- DFP : Mémoire
- PEP : 3.000 €
- PA : 10.000 €
- PS : 10.000 €
Soit la somme totale de 66.137,66 €
Dont provision versée à déduire 45.000 €
- juger ces offres suffisantes et satisfactoires.
- débouter Monsieur [H] [L] et toutes autres parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires à l’offre formulée ci-dessus,
- à titre subsidiaire et en toutes hypothèses limiter strictement les sommes allouées à Monsieur [H] [L], Mesdames [U], [Z] et [O] [L] et à Monsieur [F] [L], y compris au titre des frais irrépétibles,
- dépens comme de droit.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « constater » ou à « juger » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, le cas échéant, pas retenues en tant que telles mais seront alors étudiées en leur qualité de moyens des parties.

Sur le droit à indemnisation de la victime directe

Il convient de rappeler qu'aux termes du jugement en date du 08 octobre 2020, il a été relevé que la S.A. AVANSSUR, assureur de M. [J], ne conteste pas la qualité de victime piéton de Monsieur [H] [L] et son droit à indemnisation intégrale sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 dite ''loi Badinter''.

Ce droit à indemnisation intégrale n'est pas davantage contesté dans le cadre de la présente instance.

Sur l’indemnisation du préjudice de la victime directe

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l'espèce, la date de consolidation médico-légale retenue par les docteurs [W] et [G] (pièce n°118), soit le 25 septembre 2015, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu'à cette date, Monsieur [H] [L] était âgé de 57 ans.

Sur les créances de l'organisme de sécurité sociale

Pour mémoire, les débours définitifs de l'organisme de sécurité sociale s’élèvent, suivant notification en date du 16 décembre 2019, à la somme totale de 200.979,13 euros, décomposée comme suit (pièces n°152 et 153) :

- dépenses de santé actuelles : 99.369,11 € :
- frais médicaux et pharmaceutiques : 7.180,10 €,
- hospitalisations : 92.189,01 €,
- dépenses de santé futures : 4.355,91 €,
- indemnités journalières versées jusqu'au 05/12/2014 : 31.790,37 €,
- pension d'invalidité : 65.463,74 € :
- arrérages échus du 01/03/2016 au 30/11/2019 : 18.854,62 €,
- capital représentatif des arrérages à échoir : 46.609,12 €.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..) restés à la charge effective de la victime.

En l'espèce, il n'est formulé aucune demande chiffrée à ce titre, étant rappelé qu'une demande intitulée « En mémoire » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme sur laquelle le tribunal devrait statuer.

L’assistance par tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

En l'espèce, les docteurs [W] et [G] ont retenu un besoin en tierce-personne non-spécialisée de type aide-ménagère à hauteur de :

- 4 heures par jour, 7 jours sur 7, du 11 avril 2013 au 13 mai 2013 (aide partielle à l'habillage et à la toilette, ainsi que pour les transferts),
- 1 heure par jour, 7 jours sur 7, du 10 juin 2013 au 31 juillet 2013.

Cette évaluation n'est pas critiquée par les parties.

Monsieur [L] sollicite, de ce chef, une somme totale de 3.160 euros sur la base d’un taux horaire de 20 €.

La société AVANSSUR propose, pour sa part, de verser la somme totale de 2.760 euros sur la base d'un taux horaire de 15 €.

Sur ce, s'agissant d'une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (tel que cela a manifestement été le cas en l'espèce), l'indemnité horaire de 20 euros sollicitée n’apparaît pas excessive.

Dès lors, le préjudice subi par Monsieur [L] à ce titre peut être évalué comme suit :

- 4h x 33 jours x 20 € = 2.640 €,
- 1h x 52 jours x 20 € = 1.040 €.

Le tribunal étant tenu par les demandes des parties, conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, il convient d'allouer à Monsieur [L], au titre de l'assistance tierce-personne temporaire, la somme totale réclamée de :
3.160 euros.

Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, après avoir constaté que le montant des dommages et intérêts offert par la société défenderesse au titre de ce poste de préjudice est différent dans le corps des conclusions et dans le dispositif, il sera statué sur le montant tel qu’énoncé au dispositif.

En l'espèce, il est établi qu'au jour de l'accident, Monsieur [L] était gérant d'un café-bar-brasserie ''[...]'' situé à [Localité 14] et exploité sous le régime de l'entreprise individuelle.

Monsieur [L] fait valoir qu'alors qu'il assurait 70% du travail nécessité par cette activité, l'accident a engendré pour lui une incapacité de travailler qui a été à l'origine d'une diminution d'activité ayant elle-même occasionné une perte de gains professionnels. Il précise avoir été contraint de vendre son établissement le 27 octobre 2014 au profit d'un autre (''[...]'') acquis le 06 février 2015, la poursuite de son activité au '[...]'', alors que l'accident est survenu devant l'établissement, lui ayant été trop difficile.

Sur la base des conclusions du rapport amiable réalisé par la société IN EXTENSO, il estime sa perte de revenus en 2013 à 63.160 euros. En 2014, il évalue sa perte de gains professionnels à 25.427 euros, en considération de la différence de revenus déclarés entre 2013 et 2014. Enfin, en 2015, jusqu'à la date de consolidation, il estime sa perte de gains à 46.014,38 euros. Il sollicite ainsi une somme totale de 75.977,50 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels sur la période du 31 janvier 2013 au 25 septembre 2015, après déduction de la somme de 51.310,04 euros perçue à titre d'indemnités journalières.

La S.A. AVANSSUR ne conteste pas la réalité de ce poste de préjudice en l'espèce mais estime la réclamation excessive en son montant. Elle offre, pour sa part, de lui verser, sur la base des notes techniques financières de son cabinet d'expertise comptable conseil, le cabinet EQUAD, la somme totale de 16.393,41 euros, déduction faite des sommes perçues par Monsieur [L] de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la société AON, auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d’assurance décès invalidité afin d’assurer le prêt contracté pour l’achat du bar “[...]”.

Sur ce, au terme de leur rapport daté du 22 janvier 2022, les docteurs [W] et [G] ont retenu une incapacité temporaire totale de travail pour Monsieur [L] sur la période du 31 janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par suite, l'incapacité de travail de la victime est, selon les experts, demeurée partielle, sur la période du 1er janvier 2014 au 24 septembre 2015, Monsieur [L] ayant repris son activité de gérance mais péniblement, pour les raisons psychologiques précédemment évoquées s'agissant de l'activité au sein de l'établissement [...], et en raison de ses séquelles somatiques, s'agissant de l'établissement [...].

Ces conclusions des experts médicaux ne sont pas discutées par les parties.

Afin d'établir et évaluer l'éventuelle perte de gains professionnels de Monsieur [L] sur cette période, la réalisation d'une expertise comptable a été judiciairement confiée à Monsieur [I] qui a déposé son rapport définitif le 13 mai 2015 (pièce n°30 demandeur).

Ce rapport est, néanmoins, unanimement critiqué par les parties, lesquelles versent aux débats, chacune un rapport d'expertise amiable établi par leur cabinet comptable conseil respectif, le cabinet IN EXTENSO, pour le demandeur (pièce n°6) et le cabinet EQUAD pour la société AVANSSUR (pièce n°1 défenderesse).

Le rapport d'expertise comptable de Monsieur [I] ne permet, en tout état de cause, nullement au tribunal d'appréhender la situation financière de Monsieur [L] et de son établissement jusqu'à la consolidation de son état de santé, le 25 septembre 2015, s'étant contenté d'évaluer le préjudice économique subi jusqu'au 31 décembre 2013.

Dans ces conditions, le préjudice de Monsieur [L] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera évalué sur la base des éléments concrets que constituent ses avis d'imposition sur le revenu et résultats comptables.

Sur ce, il ressort des éléments versés aux débats que l'année ayant précédé la survenance de l'accident, soit en 2012, les revenus industriels et commerciaux imposables de Monsieur [L] (correspondant au résultat de l'exercice de son entreprise individuelle) se sont élevés à 51.233 euros (pièces n°9 et 48 demandeur).

En l'absence d'éléments de nature à démontrer qu'il s'agissait là d'un exercice comptable exceptionnel, ce montant sera retenu comme revenu de référence afin d'évaluer la perte de gains professionnels futurs de la victime.

Il s'ensuit que, sur la période du 31 janvier 2013 au 25 septembre 2015, Monsieur [L] aurait dû percevoir un revenu total de 135.872,72 euros (51.233 € / 365 jours x 968 jours).

Or, sur cette même période, ses revenus industriels et commerciaux ont été les suivants :

- du 31 janvier au 31 décembre 2013 : 44.659,63 euros (48.659 € / 365 jours x 335 jours – pièces n°10 et 47),
- au titre de l'année 2014 : 31.498 euros (pièce n°11),
- du 1er janvier au 25 septembre 2015 : 10.133,34 euros (13.801 euros / 365 jours x 268 jours – pièce n°43),

soit un total de 86.290,97 euros.

Monsieur [L] a, par ailleurs, bénéficié, sur cette période pré-consolidation, du versement d'indemnités journalières à hauteur de 46.090,35 euros (pièce n°41), soit des revenus totaux sur la période de 132.381,32 euros (86.290,97 € + 46.090,35 €).

Dans ces conditions, la somme offerte en défense doit être considérée comme satisfactoire, de sorte qu'il sera alloué à Monsieur [L] au titre de sa perte de gains professionnels actuels la somme de :
16.393,41 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents

La perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

En l'espèce, Monsieur [L] sollicite le versement de la somme totale capitalisée de 1.081.001,79 euros, sur la base des revenus qui ont été les siens l'année ayant précédé l'accident et qu'il fixe à 56.925 euros annuels. Il fait valoir une perte de gains professionnels futurs à hauteur de 40.460,76 euros par an, tenant compte de la pension d'invalidité perçue par son organisme de sécurité sociale.

La société AVANSSUR conclut, pour sa part, au rejet de la demande, estimant que Monsieur [L] n'a subi aucune perte de gains professionnels futurs.

Sur ce, s'il est établi que Monsieur [L] a tenté de maintenir son activité plusieurs années après l'accident, les docteurs [W] et [G] ont, au terme de leur rapport, conclu que, du fait des conséquences de l'accident subi le 31 janvier 2013, Monsieur [L] présente une inaptitude à son activité professionnelle antérieure de gérant d'un commerce de restauration. Il a, notamment, été retenu, au titre des séquelles somatiques, une instabilité du membre inférieur droit à la marche et à la station debout et des phénomènes douloureux au niveau de l'articulation sacro-iliaque droit et au dessus du grand trochanter droit, confinant Monsieur [L] à sa chaise et rendant, de fait, impossible la gestion d'un établissement et l'encadrement du personnel, à distance.

Le principe d'un retentissement professionnel imputable à l'accident au-delà de la date de consolidation étant acquise, il convient d'évaluer l'existence d'une perte de gains professionnels futurs sur la même base d'un revenu annuel antérieur à l'accident de 51.233 euros (pièces n°9 et 48).

Dès lors, l'existence pour Monsieur [L] de pertes de gains professionnels futurs peut être évaluée comme suit, étant dans ces conditions précisé qu'il ressort des éléments du rapport d'expertise des docteurs [W] et [G] et n'est pas contesté que Monsieur [L] a été placé à la retraite à compter du 29 janvier 2020, date de ses 62 ans :

* Pertes de gains professionnels futurs échues : du 26/09/2015 au 27/05/2024 inclus

→ Période du 26/09/2015 au 28/01/2020 inclus (veille de départ à la retraite)

du 26/09/2015 au 31/12/2015 (soit 97 jours) : perte de gains professionnels d'un montant total de 6.361,30 euros, dès lors que :- il aurait dû percevoir la somme de 13.615,35 € (51.233 € x 97 jours / 365 jours) ;
- il n'a perçu que : 3.655,63 € au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels (13.755,71 € x 97 jours / 365 jours – pièce n°43) et 3.598,42 € d'indemnités journalières (pièce n°41/1), soit la somme totale de 7.254,05 € ;

au titre de l'année 2016 : perte de gains professionnels d'un montant total de 45.388,73 euros, dès lors que :- il aurait dû percevoir la somme de 51.233 € ;
- il n'a perçu que (hors pension d'invalidité) : 4.223 € au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels (pièce n°44) et 1.621,27 € au titre des indemnités journalières en janvier 2016 (pièce n°41/1), soit la somme totale de 5.844,27 € ;

au titre de l'année 2017 : perte de gains professionnels d'un montant total de 41.124 euros, dès lors que :- il aurait dû percevoir la somme de 51.233 € ;
- il n'a perçu que (hors pension d'invalidité) : 10.109 € au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels (pièce n°45) ;

au titre de l'année 2018 : aucune perte de revenus sur cette période n'est démontrée, les revenus industriels et commerciaux de Monsieur [L] perçus jusqu'à la vente de son établissement [...] n'ayant pas été justifiés (au moyen, notamment, de son avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018 ou de la liasse fiscale correspondant à cette même année) ;
au titre de l'année 2019 : la perte de revenus sur cette période n'est pas suffisamment démontrée, les revenus de capitaux que Monsieur [L] était susceptible de percevoir sur le capital perçu suite à la vente de son établissement n'ayant pas été justifiés (au moyen, notamment, de son avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019) ;
du 01/01/2020 au 28/01/2020 : la perte de revenus sur cette période n'est pas suffisamment démontrée, les revenus de capitaux que Monsieur [L] était susceptible de percevoir sur le capital perçu suite à la vente de son établissement n'ayant pas été justifiés (au moyen, notamment, de son avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020) ;

→ Période du 29/01/2020 au 27/05/2024 inclus

Monsieur [L] fait valoir qu'il serait inadapté de calculer sa perte de gains professionnels futurs uniquement jusqu'à l'âge de la retraite, alors qu'ayant été un travailleur indépendant, aucun âge de retraite n'était prédéterminé, rien n'indiquant alors que, sans l'accident, il aurait pris sa retraite à 62 ou à 64 ans.

Il propose ainsi, non sans contradiction, une indemnisation par le versement d'une rente viagère aux fins de prendre en compte sa perte de droits à la retraite, tout en sollicitant, in fine, une indemnisation en capital, sur la base d'une perte annuelle de 40.460,76 euros correspondant aux revenus qui étaient les siens avant l'accident, montant de la pension d'invalidité déduite.

La société AVANSSUR conteste, pour sa part, à l'appui des observations de son cabinet d'expertise comptable conseil EQUAD, le principe même d'une perte de droits à la retraite, qu'elle estime ne pas être démontrée, faute de communication d'éléments officiels relatifs à la situation du demandeur et, notamment, de son relevé de situation individuelle, pourtant sollicité à plusieurs reprises.

Sur ce, Monsieur [L] ne peut, pour soutenir l'existence d'une perte de droits à la retraite, se contenter d'affirmer, in abstracto, que « le versement de pension d'invalidité ne permet pas de cotiser pour les retraites » et que « le versement d'indemnités journalières a un impact négatif sur le montant de la retraite et ce, plus particulièrement les années pendant lesquelles les revenus sont les plus élevés » (cf. conclusions, page 22), sans verser aux débats son relevé de carrière complet (relevés de situation individuelle pour la retraite de base ainsi que pour la retraite complémentaire, au jour du départ à la retraite), voire une simulation du montant de pension de retraite qu'il aurait pu percevoir s'il avait continué à cotiser à la même hauteur que la dernière année ayant précédé l'accident et, en tout état de cause, le montant des pensions de retraite de base et complémentaire qu'il perçoit effectivement depuis le 29 janvier 2020, soit, au jour de la clôture de l'instruction de l'affaire, depuis près de quatre années.

Au surplus, s'agissant du quantum sollicité, il doit être rappelé que, quand bien même l'accident ne serait pas survenu, Monsieur [L] n'aurait pas pu prétendre à des pensions de retraite d'un montant similaire aux revenus qui étaient les siens du temps de son activité. Le tribunal ne saurait donc, en tout état de cause, adhérer au calcul proposé.

Dans ces conditions, il doit être constaté que Monsieur [L] défaille à rapporter la preuve non seulement du quantum mais encore de l'existence même d'une perte de droits à la retraite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir de perte de gains professionnels futurs à compter du 29 janvier 2020.

Dès lors, la perte de gains professionnels futurs de Monsieur [L] s'évalue à la somme totale de 92.874,03 euros (6.361,30 € + 45.388,73 € + 41.124 €).

Étant rappelé que la pension d'invalidité servie par un organisme de sécurité sociale s'impute, même si celui-ci n'exerce pas son recours, sur les postes des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, il convient de déduire du montant prémentionné la somme totale de 65.463,74 euros versée par la Sécurité Sociale des Indépendants à Monsieur [L] (pièce n°152 demandeur).

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [L], en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, la somme totale de :
27.410,29 euros.

L’incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste de préjudice recèle également des pertes de chance, étant rappelé que la perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable sérieuse.

Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire etc.), la nature et l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), des perspectives professionnelles et de l’âge de la victime (durée de l’incidence professionnelle).

En l'espèce, Monsieur [L] sollicite l'allocation d'une somme de 50.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, faisant valoir que les séquelles de l'accident, tant physiques que psychologiques, ont engendré une dévalorisation sur le marché du travail et une pénibilité accrue dans l'exercice de sa profession l'ayant contraint à revendre l'établissement qui était le sien avant l'accident au profit d'un autre, de réduire son activité de gérance à la simple organisation des opérations, pour finalement devoir se retirer complètement et céder son nouvel établissement le 31 août 2018.

La société AVANSSUR n'a, pour sa part, formulé aucune observation complémentaire en réponse à cette prétention.

Sur ce, ainsi qu'il a été précédemment relevé, les docteurs [W] et [G] ont, au terme de leur rapport définitif, retenu que, du fait des conséquences de l'accident subi le 31 janvier 2013, Monsieur [L] présente une inaptitude à son activité professionnelle antérieure de gérant d'un commerce.

Les experts ont, en outre, estimé que, si la victime ne présentait pas une inaptitude totale et définitive à un travail quelconque, étant théoriquement apte à une activité sédentaire, la reprise d'une activité professionnelle s'avérait illusoire au regard de son absence de formation et de son âge.

Il est constant que, par suite de l'accident, Monsieur [L] a cédé son établissement [...] au profit d'un autre dénommé [...] et il est suffisamment établi que cette cession est imputable à l'accident, la poursuite de l'activité au sein du [...] étant devenue psychologiquement insupportable pour Monsieur [L], pour les raisons précédemment évoquées.

Il n'est, au demeurant, ni contestable ni sérieusement contesté que la vente de l'établissement [...] trois ans et demi plus tard est imputable à l'accident et relève de l'incidence professionnelle (l'assureur indiquant, sur ce point, faire siennes les conclusions en ce sens de son expert amiable EQUAD – cf. conclusions en défense, page 10), alors que Monsieur [L] a été reconnu en invalidité par la sécurité sociale des indépendants à compter du 1er mars 2016 pour partie en raison des séquelles de l'accident (imputabilité retenue à hauteur de 30% – pièces n°2 et 152) et que les docteurs [W] et [G] ont confirmé son impossibilité d'assurer l'activité professionnelle de gérant d'un commerce de restauration en raison des séquelles de l'accident.

Au jour de cette cessation d'activité, Monsieur [L] était âgé de 60 ans ; le tribunal rejoint ainsi le raisonnement de l'expert judiciaire selon lequel une reconversion professionnelle au profit d'un poste sédentaire, pour une personne n'ayant pas de formation à ce titre et subissant une dévalorisation sur le marché du travail comme étant reconnue en invalidité, apparaissait tout à fait illusoire.

Ainsi, l'obligation dans laquelle Monsieur [L] s'est trouvé de faire le deuil de son activité professionnelle antérieure, mais également de toute activité professionnelle, alors qu'il était à quelques années seulement de la retraite caractérise indéniablement une incidence professionnelle dont la juste indemnisation sera, eu égard à l'ensemble des éléments sus-développés, évaluée à la somme de 20.000 euros.

Étant ici rappelé qu'il n'y a lieu de déduire de ce montant aucune somme au titre de la pension d'invalidité servie à la victime, cette somme ayant d'ores et déjà été intégralement absorbée dans le cadre de la fixation de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, il sera alloué à Monsieur [L], en réparation de son incidence professionnelle, la somme de :

20.000 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

L’indemnisation pourra être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire. Néanmoins, une majoration suppose une période de déficit fonctionnel temporaire importante.

En l’espèce, Monsieur [L] sollicite une somme totale de 10.901,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base d’une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 30 euros.

La S.A. AVANSSUR propose, pour sa part, d'évaluer ce préjudice à la somme globale de 8.984,25 euros, sur la base d'une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 25 euros.

Sur ce, les docteurs [W] et [G] ont, dans leur rapport définitif du 22 janvier 2022, retenu un déficit fonctionnel temporaire :

- total (périodes d'hospitalisation complètes) :
- du 31 janvier 2013 au 10 avril 2013,
- les 18 et 19 avril 2013,
- du 14 mai 2013 au 09 juin 2013,
- les 27 et 28 juillet 2015,
- partiel de classe IV (66%) :
- du 11 avril 2013 au 17 avril 2013 (période durant laquelle la mise en charge est strictement interdite, de sorte qu'il est alité, avec mise au fauteuil autorisée),
- du 20 avril 2013 au 13 mai 2013 (période de confinement au lit ou au fauteuil, la position assise étant néanmoins pratiquement impossible en raison des douleurs anales et de la présence des élastiques de drainage),
- du 10 juin 2013 au 05 juillet 2013 (période d'hospitalisation au centre l’Espoir en hôpital de jour, 5 jours sur 7),
- partiel de classe III (50%) : du 06 juillet 2013 au 17 septembre 2013 (période durant laquelle il vit chez sa fille, en raison de la présence dans son propre domicile de marches étroites et de l'absence d'ascenseur),
- partiel, de classe II (25%) :
- du 18 septembre 2013 au 26 juillet 2015 (période de réintégration de domicile avec persistance de phénomènes douloureux au niveau lombaire et de la hanche droite, ainsi qu'un état de stress post-traumatique qui continue à évoluer jusqu'au 18 avril 2015 et nécessite un traitement anti-dépresseur),
- du 29 juillet 2015 au 24 septembre 2015 (période de poursuite de la cicatrisation de la cure d'éventration abdominale, le syndrome de stress post-traumatique et les séquelles orthopédiques étant fixés).

Les périodes retenues ainsi que le pourcentage d'incapacité relatif à chaque période ne sont contestés par aucune des parties.

Le tribunal relève, en outre, que le Docteur [W] a également retenu, sur l'ensemble de la période pré-traumatique, l'existence, notamment, d'un préjudice sexuel lié à « l'insuffisance érectile complète » dont Monsieur [L] était porteur dans les suites de l'accident.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d'évaluer le préjudice de Monsieur [H] [L] comme suit, sur la base d’une indemnité de 28 euros par jour :

- au titre du DFT total : 41 jours x 28 € = 1.148 €,
- au titre du DFT de classe IV : 66 % x (57 jours x 28 €) = 1.053,36 €,
- au titre du DFT de classe III : 50 % x (74 jours x 28 €) = 1.036 €,
- au titre du DFT de classe II : 25% x (735 jours x 28 €) = 5.145 €.

Dès lors, étant rappelé que le tribunal est tenu par les demandes des parties, conformément aux dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, il convient d’allouer à la victime, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme offerte de :
8.984,25 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, jusqu'à sa consolidation.

En l'espèce, les docteurs [W] et [G] ont chiffré à 4,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs les souffrances endurées par Monsieur [L], en considération des lésions initiales douloureuses (fracture du bassin, du membre inférieur droit, de multiples côtes, du rein gauche, de la 5ème vertèbre lombaire et du 4ème doigt gauche et multiples plaies des cuisses, des avant-bras et du poignet et de la main gauches), des quatre interventions chirurgicales réalisées, de la longue hospitalisation début 2013 et de la persistance de phénomènes douloureux au niveau du bassin et de la hanche droite pendant la période d'incapacité, mais également en tenant compte des douleurs morales évaluées à elles seules, au plan psychiatrique, à 1 sur une échelle de 7 valeurs.

Cette évaluation n'est pas expressément contestée par les parties, lesquelles se trouvent exclusivement en désaccord sur le montant de l'indemnisation, à savoir 25.000 euros réclamés, contre 15.000 euros offerts.

Sur ce, compte tenu des éléments du rapport d'expertise, il sera alloué à la victime, au titre des souffrances endurées, la somme de :
25.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de réparer l’altération physique subie jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, les experts judiciaires n'ont pas retenu de préjudice esthétique temporaire, estimant que les aides techniques dont Monsieur [L] a bénéficié ne sont pas constitutives d'un tel préjudice.

Monsieur [L] conteste néanmoins cette évaluation, faisant valoir que les cicatrices dont il a fait l'objet ainsi que le temps passé en fauteuil roulant et en cannes anglaises constituent bien un préjudice esthétique temporaire. Il fait observer, à cet égard, que le Docteur [V] avait, pour sa part, évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs. Il sollicite, à ce titre, l'octroi d'une somme de 1.500 euros.

La S.A. AVANSSUR conclut, pour sa part, au rejet de la demande, soulignant que les préjudices de Monsieur [L] doivent être liquidés exclusivement à la lumière du rapport d'expertise du Professeur [W].

Sur ce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le tribunal n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que les juges du fond sont libres de faire leurs ou d'écarter les conclusions de l'expert judiciaire, ainsi que d'en apprécier souverainement la valeur, l'objectivité et la portée.

Or, il ressort du rapport d'expertise du Docteur [W] que, par suite de l'accident du 31 janvier 2013, Monsieur [L] a présenté de multiples plaies des cuisses, des deux avant-bras, du poignet et du 4ème doigt gauches (en raison d'une fracture ouverte). Monsieur [L] a dû demeurer, la plupart du temps, alité avec inclinaison du lit à 45° maximum et ce, jusqu'au 05 avril 2013, date à laquelle le passage en position fauteuil a été autorisée. Ultérieurement, il a utilisé un fauteuil roulant puis des cannes anglaises jusqu'au 31 juillet 2013.

Il en est indéniablement résulté pour Monsieur [L] une altération de son apparence physique.

Dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer, au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme réclamée de :
1.500 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l'espèce, les docteurs [W] et [G] concluent à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 15%, relevant :

- au plan psychologique, des séquelles du syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’accident pour lequel le déficit fonctionnel permanent au plan psychologique peut être évalué à 5 % ;
- au plan somatique, l’existence :
- d’importants remaniements post-traumatiques de l’articulation sacro-iliaque droite, générateurs de phénomènes douloureux ;
- une ossification hétérotopique au-dessus du grand trochanter droit susceptible d’expliquer les phénomènes douloureux à ce niveau ;
- une amyotrophie de la cuisse droite et une raideur modérée du genou droit expliquant l’instabilité à la station debout ;
- un flessum de l’articulat