TJ Lyon, 5 juin 2024, RG 24/00714
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00714 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEOE
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] [F]
[D] [R]
MDMPH [Localité 9]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 Juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 05 juin 2024
Acte de saisine de la juridiction : 15/03/2024
Objet du recours : Attribution orientation vers un institut d’éducation motrice du 13/09/2023 au 31/08/2031
Attribution orientation vers un SESSAD du 13/09/2023 au 31/08/2024
Attribution aide humaine individuelle 12 h/s du 01/09/2023 au 31/08/2024
partie demanderesse
Madame [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [D] [R]
[Adresse 7]
[Localité 8]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 9]
Direction Métropole de [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 31/05/2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [T] [F],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [T] [F],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 05 Juin 2024 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident
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