TJ Paris, 29 mai 2024, RG 21/12074
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 21/12074
N° Portalis 352J-W-B7F-CVERB
DEMANDEURS
M. [B] [U]
M. [T] [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Cédric PUTIGNY-RAVET - #K0019
représenté par Me Cédric PUTIGNY-RAVET - #K0019
DEFENDERESSES
Mme [C] [Z] épouse [V]
S.A. [2]
Etablissement public [1] ([1])
S.A. [4] auquel vient aux droits la S.A. [3]
Mme [K] [L] épouse [Y]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Anne BOISSARD de la SELEURL BOISSARD AVOCAT - #P0327
représentée par Me Laurent MERLET - #P0327
représentée par Me Xavier PRES - #C1258
défaillant
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 03 Avril 202 à 11h00 ,
Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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