TJ Paris, 4 juin 2024, RG 22/05659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/05659

DEMANDERESSE
Mme [N] [X]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant- #J0125 et par Me Jacques Antoine PREZIOSI, Maître Marc André CECCALDI & Maître Pascale ALBENOIS, avocats plaidants
DEFENDERESSES
La BPCE ASSURANCES
La CPAM DU NORD
AVOCATS DEFENDERESSES
représentée par Me Laurent PETRESCHI - #B0283
non représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Vendredi 20 Septembre 2024 à 10 H 30,
au Tribunal de Paris,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 04/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience