TJ Évry, 4 juin 2024, RG 24/00361
Vérifier : TJ Évry, 4 juin 2024, RG 24/00361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 4 juin 2024
N° RG 24/00361 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA6V
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A. d’HLM VILOGIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. SEC MGM 2 (lieux loués)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
S.A.S. SEC MGM 2 SOCIETE D’EXPLOITATION DE CRECHES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du conseil de la demanderesse reçu le 25 avril 2024, il est indiqué qu’elle souhaite se désister de l’instance et de l’action en raison de l’apurement de la dette locative du défendeur tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A. d’HLM VILOGIA et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. d’HLM VILOGIA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 4 juin 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.