Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 24/06583


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 24/06583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2024
Numéro
24/06583
Chambre
Chambre 1-8
Type
Ordonnance
Id
666152c1bbc6ae00084dd683

Texte de la décision

874 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/06583 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCL

Ordonnance n° 2024/M100

Mme [X] [O]

Représentant : Me Kevin BRIGANT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.E.L.A.S. PHARMACIE SIBOURG

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/06583 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCL joint au N° RG 24/6581

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/6581

Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/06/24

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.