CA Caen, 4 juin 2024, RG 24/01022

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 900 et suivants, 930-1 et suivants du C.P.C)

N° RG 24/00764 -

Appel du jugement du Président du TJ d'ALENCON du 22 Février 2024 

Madame [O] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentée par Me GIARD, avocat au barreau d'ALENCON

APPELANTE

=

Madame [Y] [M] épouse [A]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [C] [A]

[Adresse 3]

[Localité 12] (ALLEMAGNE)

Monsieur [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Monsieur [N] [A]

[Adresse 13]

[Adresse 8]

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [J] [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01022,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Avril 2024,

Vu l'avis invitant Me GIARD à formuler des observations sur l'irrecevabilité d'appel encourue adressé le 24 Mai 2024,

Vu les observations écrites de Me GIARD du 29 Mai 2024,

Attendu que l'affaire est soumise aux règles de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel et qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile ; qu'il importe peu que la notification mentionne des modalités d'appel erronées ;

PAR CES MOTIFS