CA Rennes, 21 mai 2024, RG 24/01951
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Texte de la décision
Référés Civils
ORDONNANCE N°46
N° RG 24/01951 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU65
S.C.I. SCI HELIUM
C/
S.A.S. SARL ARIMUS MENUISERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 MAI 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 mai 2024
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 21 mai 2024
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 mars 2024
ENTRE :
La SCI HELIUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°385.191.143, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien HAREL, avocat au barreau de RENNES
ET :
La SARL ARIMUS MENUISERIE, nouvelle dénomination de la SARL MONVOISIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°339.617.599, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocat au barreau de RENNES
Par exploit du 28 mars 2024, la SCI Helium a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes et la condamnation de la société Arimus Menuiserie au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour après renvoi pour mise en cause du mandataire, un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant été rendu le 24 avril 2024 par le tribunal de commerce de Rennes.
Les parties ont sollicité un dernier renvoi.
SUR CE
Le présent dossier n'est pas en l'état compte tenu de l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire, il y a lieu de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation du dossier enregistré sous le RG 24/1951 et ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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