CA Versailles, 5 juin 2024, RG 24/00514
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00514 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFD
Minute : n° :
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 juin 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président de la chambre, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00514 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFD dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
APPELANTE
ET
S.A.S. AXONE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240164
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [M] [P] de la décision rendue le 19 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. AXONE,
Madame [M] [P] a formulé sans réserve le 27 mai 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S AXONE a formé par voie un électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 27 mai 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [M] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffière, ce jour, le 05 juin 2024.
La Greffière, La Présidente,
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