TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/05776
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/05776
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YYA
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 06 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #B1059
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [E]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non- représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 14 mars 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 03 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 Juin 2024.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile
***
Vu le jugement rendu le 14 mars 2024 dans l’instance inscrite au répertoire général sous le n° 21/04191 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 03 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3];
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, le jugement du 14 mars 2024 est bien entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a condamné M. [M] [J] au paiement d’un arriéré de charges de copropriété alors que le copropriétaire débiteur se nomme M. [M] [E].
Il sera donc fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement du 14 mars 2024 ;
REMPLACE sur toutes les pages du jugement “[J]” par “[E]” ;
LE RESTE sans changement ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé le 06 Juin 2024
La Greffière La Présidente
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