TJ Versailles, 5 juin 2024, RG 24/02865

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/02865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCM3

DEMANDEUR :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF), Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 2006-1140 en date du 13 septembre 2006 immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008 dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alain LEVY de la SCP ALAIN LEVY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 126, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

DEFENDERESSE :
L’A.F.F.I.D.A., Association Francilienne de Formation Interprofessionnelle pour le Développement de l’Apprentissage, association déclarée inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 412 984 494 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) notifiées par voie de Rpva le 14 Mai 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de l’A.F.F.I.D.A. notifiées par voie de Rpva le 21 Mai 2024,

PAR CES MOTIFS