CA Amiens, 23 mai 2024, RG 24/00728

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00603 du : 13 Février 2024

RG : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73X

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 4] en date du 25 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00784

M. [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] ([Localité 1])

Représenté par Me Claire AUBOURG, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.A.R.L. IMMOBILIER CONSEIL DES HAUTES HAIES

Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°24/00603 en date du 13 février 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73X,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 12 mars 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 avril 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 22 mars 2024, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00603 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS