CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/03838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/03838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7MI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024
Date de saisine : 29 Février 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE le 05 Février 2024
Appelants :
Monsieur [E] [M], représenté par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS
Madame [R] [M], représentée par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 mai 2024,
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 4 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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