CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00384
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00384 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOCZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de la saisine : 19 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
S.A.S. O'[G] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24009
INTIME
[L] [R] [B]
Représenté par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220037
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°152/24
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier
Vu le jugement du 20 décembre 2023 rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] dans le litige opposant Monsieur [B] à la S.A.S. O'[G],
Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2024 par la société O'[G],
Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 avril 2024 par Monsieur [B] aux fins de voir constater la caducité de l'appel et d'obtenir une indemnité de procédure de 1000 €
Vu les conclusions de la Société O'[G] notifiées le 15 mai 2024 selon lesquelles elle n'a aucun moyen opposant au prononcé de la caducité de l'appel, mais conclut au rejet de la demande d'indemnité de procédure présentée par Monsieur [B],
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile,
La Société. O'[G] n'ayant pas notifié ses conclusions dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société appelante à l'encontre du jugement attaqué.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande du salarié fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de l'appel interjeté le 19 janvier 2024 par la société O'[G],
REJETONS la demande de Monsieur [B] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société O'[G] aux dépens.
Rennes, le 06 Juin 2024
L'Adjoint Administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
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