CA Rouen, 6 juin 2024, RG 24/00982

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 24/00982 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTMA

Affaire :

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANT

S.A. DIAC

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMEES

Décision attaquée : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 16 Janvier 2024

Nous, E. GOUARIN, président de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00982 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTMA,

Vu le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen ;

Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour d'appel de Rouen par M. [P] le 14 mars 2024 ;

Vu le courrier adressé à M. [P] le 16 avril 2024 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;

Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

M. [P] a été informé de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.

L'appel formé directement par déclaration au greffe de la cour doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS