CA Versailles, 6 juin 2024, RG 22/07450

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/07450 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAP

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07450 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAP dans une instance entre les parties suivantes :

Société [Adresse 2]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220358

APPELANTE

ET

S.A.S. SARP OSIS IDF venant aux droits des sociétés SUEZ RV OSIS IDF et SANITRA SERVICES - [Adresse 1]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25999

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la Société PLANET HOLLYWOOD FRANCE LC de la décision rendue le 21 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SARP OSIS IDF,

Par conclusions du 30/04/24 la Société PLANET HOLLYWOOD FRANCE LC s'est désistée de son appel,

Par conclusions du 03/06/24, la S.A.S. SARP OSIS IDF a accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement, de donner acte à l'intimée de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,