CA Versailles, 6 juin 2024, RG 23/01044

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01044 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5H

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01044 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5H dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 20/104-1

APPELANTE

ET

S.A.S. RAYONNANCE DISTRIBUTION - [Adresse 1]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078044

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES de la décision rendue le 25 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S. RAYONNANCE DISTRIBUTION,

Par conclusions du 05/06/2024 la S.A.R.L. MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES s'est désistée de son appel,

Par conclusions du 05/06/2024, la S.A.S. RAYONNANCE DISTRIBUTION a accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES de son désistement, de donner acte à la S.A.S. RAYONNANCE DISTRIBUTION de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,