CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00427

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKY2

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00282 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 18 Décembre 2023

Appelante :

Madame [S] [N], représentant : Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60 - N° du dossier E00044B6

Intimée :

S.A.R.L. [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne BURGER KING, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241456

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 08 février 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2024,

Vu les observations écrites déposées le 28 mai 2024 la SARL [Adresse 1],

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 février 2024, soit jusqu'au 10 mai 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 février 2024.

PAR CES MOTIFS,