CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00463 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5Z
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01946 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 10 Janvier 2024
Appelante :
Madame [B] [E], représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/021
Intimée :
Société HAUTS DE BIEVRE HABITAT, représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - N° du dossier 02201702
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 09 février 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 13mai 2024
Vu les conclusions de désistement de Madame [B] [E] en dte du 13 mai 2024 et les conclusions d'acceptation de désistement de la Société HAUTS DE BIEVRE HABITAT en date du 14 ami 2024,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 février 2024, soit jusqu'au 10 mai 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti et la caducité ayant produit ses effets dès l'expiration du délai visé à l'article 908 du code de procédure civile, la demande de désistement postérieure à cette date est sans objet.Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 février 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 juin 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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