CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00510
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00510 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEI
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024
Date de saisine : 16 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00144 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 11 Janvier 2024
Appelantes :
S.A.R.L. TRANSIPACQ En procédure collective par jugement du 28/12/2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 24021
S.E.L.A.R.L. [P] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société TRANSIPACQ » désigné par jugement du 28/12/2023 prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 24021
S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société TRANSIPACQ » désigné par jugement du 28/12/2023 prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 24021
Intimé :
Monsieur [R] [M], représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 12 février 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 mai 2024
Vu les observations écrites déposées le du 07 mai 2024 du liquidateur de la société TRANSIPACQ
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 février 2024, soit jusqu'au 13 mai 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 février 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 juin 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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