TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 21/09260

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance de fixation des mesures provisoires du 26 janvier 2022,

PRONONCE aux torts de l'époux le divorce de :

Madame [G] [Y], née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 12] (93),

et de

Monsieur [K] [I] [D] [F], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] (94),

mariés le [Date mariage 7] 2000 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 septembre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande tendant à être autorisée à continuer à utiliser son nom de mariage ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [G] [Y] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3] - [Localité 12], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant [C], né le [Date naissance 1] 2009 est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [G] [Y] ;

DIT que le père accueillera l'enfant mineur à son domicile, librement en accord entre les parents ;

MAINTIENT à la somme de 540 euros par mois, soit 240 euros pour [E], 150 euros pour [H] et 150 euros pour [C], le montant de la part contributive que Monsieur [K] [F] devra régler à Madame [G] [Y], d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et au besoin l'y CONDAMNE ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande tendant à verser directement entre les mains de [E] le montant de sa part contributive à son entretien et à son éducation;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales à Madame [G] [Y] ;

En conséquence,

DIT que Monsieur [K] [F] versera directement à la caisse d'allocations familiales le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [K] [F] versera directement à Madame [G] [Y] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule:

contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations,
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à Madame [G] [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Paris.

La Greffière

Madame Nebia BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE