TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 23/07543
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 23/07543 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XK3L
Minute : 24/01282
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 22 Mai 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.
Dans l'affaire entre :
Madame [P] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (INDE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
A.J. Totale numéro 2021/009697 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 160
Et
Monsieur [H] [G] [X]
né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (ESPAGNE)
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [P] [N] et Monsieur [H] [G] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Danemark), sans mention d'un contrat de mariage dans l'acte étranger.
Aucun enfant n'est issu de leur union.
Par assignation en date du 03 août 2023, Madame [P] [N] a fait assigner Monsieur [H] [G] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 05 septembre 2023 à laquelle de était présente et assistée de son conseil et Monsieur [H] [G] [X], régulièrement cité, n'a pas comparu. La citation à comparaître n'a pu être remise à sa personne et il a été procédé aux formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.
En l'absence de demandes formées au titre des mesures provisoires, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 20 décembre 2023.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [H] [G] [X] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2023. L'affaire a été retenue à l'audience du 27 mars 2024 et mise en délibéré au 22 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation du 03 août 2023,
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [N], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (Inde), de nationalité indienne,
et de
Monsieur [H] [G] [X], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (Espagne), de nationalité espagnole,
mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Danemark),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;
FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 03 août 2023, date de la demande ne divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à Madame [P] [N] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [P] [N] aux entiers dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié au défendeur dans les six mois de sa date.
La Greffière
Madame Nebia BEDJEDIET
Le Juge aux affaires familiales
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE
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