TJ Marseille, 7 juin 2024, RG 24/01063
Vérifier : TJ Marseille, 7 juin 2024, RG 24/01063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU :07 Juin 2024
Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président
Greffier :Madame CRUZ, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Avril 2024
GROSSE :
Le 07 Juin 2024
à Me Benjamin BOITON
à Me Clément DEIDDA
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SZS
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT MEDITERRANEE
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
LA S.A.R.L. [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE
LA S.A.R.L. SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
régulièrement assignée, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnances n° RG 22.3724 du 5 juin 2023 et RG 23.4158 du 4 septembre 2023, une expertise a été ordonnée afin d’examiner les travaux de construction d’un EPAHD, situé [Adresse 1]. réceptionnés avec réserves le 23 mars 2022.
Suivant actes de commissaire de justice du 26 mars 2024, la SAS Duval développement Méditerranée, maître d’œuvre, a fait assigner la SARL [Adresse 3] et la SARL Sigma ingenierie et conseil, ayant participé à l’acte de construire, afin que l’expertise ordonnée leur soit déclarée commune et opposable.
A l’audience du 12 avril 2024, la SAS Duval développement Méditerranée a réitéré ses demandes.
La SARL [Adresse 3], par son conseil, a émis à l’audience protestations et réserves quant à la demande d’extension de l’expertise. La SARL SIGMA ingenierie et conseil, régulièrement citée, n’a pas comparu et n’était pas représentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024.
SUR CE
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées la SARL [Adresse 3] et la SARL SIGMA ingenierie et conseil, ayant participé à l’acte de construire, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a donc lieu de leur déclarer communes et opposables l’ordonnance d’expertise et les opérations d’expertise en cours.
Les dépens resteront à la charge de la SAS Duval développement Méditerranée ayant pris l’initiative de cette instance.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SARL [Adresse 3] et à la SARL SIGMA ingenierie et conseil les ordonnances n° RG 22.3724 du 5 juin 2023 et RG 23.4158 du 4 septembre 2023 ainsi que les opérations d’expertise confiées à M. [N] [E] ;
Disons que la SARL [Adresse 3] et la SARL SIGMA ingenierie et conseil seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’il estimera utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SAS Duval développement Méditerranée ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.