TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/09311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/09311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXP4S

DEMANDERESSE
S.C.I. FONTAINE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alain BOUAZIS - #E0161
DEFENDEUR
M. [U] [O]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Samira CHELLAL - #C1500

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Septembre 2024 à 14 H 15,

Le 06/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience