TJ Bourg-en-Bresse, 27 mai 2024, RG 17/00734
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Texte de la décision
MINUTE:24/00570
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 17/00734 - N° Portalis DBWH-W-B7B-E2VY
AFFAIRE :S.A.S. [5]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A.S. [5]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le :
à
- SCP Cabinet BUFFARD-GONIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
Assesseur : Baptiste BRAUD, participant au délibéré avec voix consultative
Greffier : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour avocat la SCP Cabinet BUFFARD-GONIN, avocats au barreau du Jura
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [P] [A], munie d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 5 avril 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [5] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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